L'obligation de réserve oblige les fonctionnaires à exprimer leurs opinions de façon prudente et mesurée, de manière à ce que l'extériorisation de leurs opinions, notamment politiques, soit conforme aux intérêts du service public et à la dignité des fonctions occupées. Le devoir ou l'obligation de réserve impose une attitude, un comportement général de modération.

Le devoir de réserve imposée aux agents de l'Etat résulte d'un nécessaire équilibre entre la liberté d'expression reconnue à tout citoyen et les exigences du service public.
Le fonctionnaire, se voit reconnaître une liberté d'expression et une certaine indépendance. Mais, son statut d'agent de l'Etat l'oblige à une certaine réserve dans l'exercice de cette liberté, comme le rappelle la jurisprudence administrative.

L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen édicte que " la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par Loi ".

La liberté d’expression : une liberté fondamentale

La liberté d'expression est une liberté fondamentale reconnue par l'ensemble des conventions internationales de protection des droits de l'Homme :

La liberté d'expression peut donc être définie comme le droit d'exprimer librement sa pensée. Elle est le prolongement naturel de la liberté d'opinion. L'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 garantit d'ailleurs "la liberté d'opinion au fonctionnaire".

Le devoir de réserve : une ingérence légitimée sous conditions

- l'ingérence doit être prévue par la loi ;
- elle doit être dirigée vers un ou des buts légitimes
- elle doit être nécessaire dans une société démocratique.

Domaine du droit de réserve

Au sens strict, le devoir de réserve ne concerne que les opinions émises en dehors de l'exercice des fonctions. Il est issu du principe de neutralité politique, religieuse et commerciale du service public. Mais quelquefois (par abus ou facilité de langage) la jurisprudence et la doctrine utilisent cette notion pour désigner, plus largement, le respect dû par le fonctionnaire aux obligations de neutralité, de discrétion, d'obéissance hiérarchique.

Plus le niveau hiérarchique du fonctionnaire est élevé, plus son obligation de réserve est sévère.
Un mandat syndical peut, par contre, justifier des critiques plus vives. (CE 18 juin 1956 ," Boddaert ", Rec. p.213).